CGV

CGV REGIØN DISTRIBUTION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des produits proposés à la vente par la Société SAS REGIØN DISTRIBUTION, ci- après désignée le Vendeur.
Toute commande implique l’acceptation, sans réserve, des conditions générales de vente du Vendeur et renonciation du client à ses propres conditions générales d’achat. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.

En conséquence, la signature du contrat implique l’acceptation des conditions particulières figurant dans le bon de commande et des présentes conditions générales de vente.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle de la négociation commerciale entre le Vendeur et son client. En conséquence, toute condition contraire aux présentes Conditions Générales de Vente, ou incompatible avec elles, et notamment toutes conditions générales ou particulières émanant du client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, contrats de référencement etc., sera donc, à défaut d’acceptation expresse écrite du Vendeur, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des conditions.
Le Vendeur n’est pas lié par les commandes prises par ses représentants ou employés, sous réserve d’une confirmation écrite et signée.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur, conformément à l’article 441-6 du Code de commerce.

A – COMMANDE : CONFIRMATION

Toute commande, pour être prise en compte, doit être communiquée par écrit (mail, fax, courrier, remise en main propre) au Vendeur, signée et revêtue du cachet commercial du client.

Le bon de commande du client doit mentionner l’adresse de facturation, de livraison, le nom de l’Acheteur, la référence à toute offre remise au préalable par le Vendeur, les codes articles, les quantités commandées par unités de vente, la date de la commande, le numéro de TVA intra-communautaire pour les pays membres de l’Union Européenne, le numéro de téléphone.

L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’établissement et de l’envoi de l’Accusé Réception de Commande. Toute modification de commande par l’Acheteur doit être confirmée par écrit par la Société SAS REGIØN DISTRIBUTION.

B – PRIX :

Les tarifs sont ceux en vigueur à la date de la commande et sont stipulés franco de port.

Ils sont modifiables à tout moment, toutefois le Vendeur s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes, accompagnés du taux de TVA applicable, par produits commandés. Le total est indiqué hors taxes et toutes taxes comprises, et est à payer toutes taxes comprises.

C – LIVRAISON :

D – PÉNALITÉS / FORCE MAJEURE :

Aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera acceptée par le Vendeur sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Seul le préjudice réellement supporté par le client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après négociation avec le Vendeur et accord des deux parties. En aucun cas les pénalités pourront être imposées de manière unilatérale. Le Vendeur n’accepte pas de débit d’office. Les pénalités soumises aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, ne doivent être manifestement excessives. Elles sont calculées sur la base du montant net facturé des commandes.

Avant de soumettre une pénalité, le client doit communiquer au vendeur : le numéro de commande ; le point de livraison concerné ; la date de livraison ; les produits concernés ; les quantités concernées ; la nature précise et circonstanciée de l’incident de livraison, en précisant le créneau prévu et l’horaire réellement constaté de livraison ou d’enlèvement, de façon à faciliter au maximum l’identification et la vérification du fait générateur de la pénalité et de son montant par le fournisseur.

Le Vendeur décline toute responsabilité pour le retard dans les expéditions ou les impossibilités de livrer qui pourrait résulter de chômage total ou partiel, de la guerre, des émeutes, d’un incendie, des grèves notamment des transporteurs, de blocage sur les axes de transports, d’aléa climatique d’ampleur exceptionnelle, de pénurie avérée de matière première avec délai de prévenance, des accidents de toute sorte, et, pour quelque cause que ce soit considérés comme cas de force majeure au sens de l’article du Code civil survenant sur son site de production ou celui de ses fournisseurs ou prestataires ou de surcharge temporaire de son site de production. Ce retard ne pourra donner lieu ni à une annulation de commandes, ni à des dommages et intérêts, ni à des pénalités.

E – RÉCEPTION DES PRODUITS :

Le client doit vérifier, à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés, l’absence de produits manquants et l’absence de vice apparent. En cas de vice apparent, de produits manquants ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés, relevés au plus tard par le client le jour de la réception, le Vendeur s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception des produits, les dits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.

Le client doit respecter les horaires convenus pour la réception de la commande, mettre à disposition un quai de déchargement, le matériel de déchargement, le personnel de déchargement, et signer le bon de livraison. Les retards subis par le fournisseur dues à une mauvaise mise en œuvre des conditions de déchargement des livraisons dans les créneaux convenus sont pris en compte dans l’appréciation des pénalités.

La signature du bon de livraison, ou le cas échéant de la lettre de voiture, fait foi de la bonne réception de la commande. Il doit être complété, signé et remis le jour même. Tout refus total ou partiel de livraison doit être clairement indiqué et motivé sur ce document.

F – FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT :

Le Vendeur établira une facture qui sera délivrée à l’Acheteur, à la livraison des produits vendus. La facture mentionnera les indications visées à l’article 441-3 du Code de commerce.

Les marchandises sont payables par chèque établi à l’ordre de la SAS REGIØN DISTRIBUTION ou par virement bancaire selon les délais suivants :

– Pour la première commande : au comptant à la commande ;
– Dès la deuxième commande : au comptant au plus tard à 30 jours net date de facture.

Paiement – retard ou défaut

Les dates d’échéance figurant sur les factures doivent être strictement respectées ; tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’une pénalité de retard calculée à hauteur du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Le client sera également redevable des frais exposés par le Vendeur pour obtenir le paiement de ces sommes. Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard et frais sur toute réduction de prix ou rémunération de prestation de services due au client.

Le défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une des quelconques livraisons, entraînera la déchéance du terme de la totalité des échéances en cours. A ce titre, le Vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les autres factures quelles que soient leurs échéances et de suspendre les livraisons et/ou d’annuler toute commande en cours jusqu’au complet règlement de toutes les sommes dues sans préjudice de tout autre recours.

En aucun cas les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit préalable de la part du Vendeur.

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

G – MODIFICATIONS :

Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement une commande, même devenue définitive, en cas de survenance d’un cas de force majeure ou en fonction des événements économiques.

Par ailleurs, dès lors qu’il n’existe aucun engagement de continuité de fourniture, le Vendeur se réserve le droit d’arrêter la production d’un de ses produits définis dans ses supports de communication et de vente ou d’en modifier les caractéristiques techniques à tout moment. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée de ce fait à quelque titre que ce soit.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier sans préavis ses tarifs et conditions générales de vente.

H – RESERVE DE PROPRIETE :

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix des marchandises livrées par le client.

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et / ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.

Conformément aux dispositions visées aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, et nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus que l’acheteur se doit d’assurer à ses frais.

I – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

La vente de produits n’entraîne en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation ou tout autre droit incorporel relatif à ces produits. En conséquence, l’Acheteur s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction, même partielle de ces produits quelles qu’en soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, et ce, nonobstant l’engagement de poursuites.

J – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :

L’ensemble de la relation contractuelle entre le Vendeur et le client issue de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français. Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et le client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre (92) et ce, y compris en cas de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

SAS REGIØN DISTRIBUTION au capital de 3 000€ – 68 rue de Neuilly 92110 Clichy

RCS NANTERRE B 922 121 603 – N°TVA : FR93922121603

regiontraiteur@gmail.com
0953693178

Regiøn

Adresse

Contact

Horaires

Regiøn TRAITEUR